Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

La gestion du formulaire de déclaration du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, prévu à l'article D. 531-24 du code de la sécurité sociale, est assurée par un Centre national de traitement de la prestation d'accueil du jeune enfant, dénommé " Pajemploi ", constitué au sein de l'URSSAF d'Auvergne, sur l'un de ses sites au Puy-en-Velay.

Le formulaire de déclaration nécessaire à la liquidation du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant est constitué de volets déclaratifs de salaire et de volets d'identification à joindre au volet déclaratif lors d'une nouvelle embauche.

I. - Les volets déclaratifs comportent les mentions suivantes :

1° Mentions relatives à l'employeur :

- nom, prénom ;

- numéro d'employeur (pseudo SIRET).

2° Mentions relatives au salarié :

- nom (de naissance ou d'époux), prénom ;

- numéro de sécurité sociale ;

- à défaut, date de naissance.

3° Mentions relatives au travail rémunéré correspondant à la période d'emploi :

a) Mois d'exercice de l'activité (du au mois année ) :

- nombre de jours de congés payés.

b) En cas de garde par une assistante maternelle agréée :

- mois et année de naissance de chacun des enfants gardés ;

- montant total des indemnités d'entretien ;

- salaire net total ;

- nombre de jours d'activité rémunérée ou d'absence indemnisée.

c) En cas de garde d'enfant à domicile :

- nombre d'heures de travail effectuées ;

- salaire horaire net et salaire net total ;

- option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : base forfaitaire ou salaire réel.

4° Date de paiement du salaire et signature de l'employeur.

5° Mention spécifique à la déclaration dématérialisée :
- nombre d'heures de garde en horaires spécifiques comprises dans le nombre total d'heures déclarées.

II. - Les volets d'identification comportent les mentions suivantes :

1° Mentions relatives à l'employeur :

- nom, prénom ;

- numéro d'employeur (pseudo SIRET).

2° Mentions relatives au salarié :

- nom de naissance, nom d'époux(se), prénom ;

- adresse ;

- numéro de sécurité sociale ;

- date et lieu de naissance ;

- activité exercée : garde d'enfant à domicile ou assistante maternelle et date d'agrément.