Art. L210-1, Code de l'environnement
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L4387HWE
L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.
Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.
Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « De l’obligation pour les communes d’effectuer des travaux de raccordement au réseau d’eau potable » / jurisprudence / lexbase public n°615 du 11 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Conditions d’acceptation par une commune d’une demande de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable hors des zones desservies par ce réseau » / brèves / le quotidien du 10 février 2021 Abonnés
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