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Art. L362-3, Code de l'environnement

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Art. L362-3, Code de l'environnement

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L2899HZE

                    L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme. 

Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le préfet. 

L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite, sauf sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au premier alinéa.

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Commenté dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Renforcement des exigences de protection de l'environnement lors de l'organisation de compétitions de sports motorisés » / brèves / le quotidien du 18 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « L'utilisation d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite lorsqu'elle a lieu à des fins de loisirs » / brèves / le quotidien du 16 avril 2013 Abonnés

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