Art. R522-1, Code de l'environnement

Art. R522-1, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L0897H3M

La mise sur le marché des substances actives biocides et des produits biocides définis à l'article L. 522-1 est soumise aux dispositions du présent chapitre.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document