Art. L581-14-2, Code de l'environnement
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L8818IMK
Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune. Dans ce dernier cas, à défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 dans le délai d'un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l'Etat dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Sans caractère réglementaire, l'illégalité de l'arrêté municipal fixant le nombre d'habitants d'une agglomération ne peut pas être invoquée à l'appui d'un recours contre un arrêté de mise en demeure concernant une publicité irrégulière » / jurisprudence / lexbase public n°581 du 9 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Le Conseil constitutionnel censure l'article L. 120-1 du Code de l'environnement pour non-respect de l'article 7 de la Charte de l'environnement » / brèves / le quotidien du 27 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Renvoi d'une QPC relative à la publicité extérieure des enseignes » / brèves / le quotidien du 24 septembre 2012 Abonnés