Art. L125-6, Code de l'environnement

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Art. L125-6, Code de l'environnement

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L7726IM4

                    L'Etat rend publiques les informations dont il dispose sur les risques de pollution des sols. Ces informations sont prises en compte dans les documents d'urbanisme lors de leur élaboration et de leur révision. 

 Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Bail commercial et "Grenelle 2" » / textes / la lettre juridique n°405 du 29 juillet 2010 Abonnés

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