Art. R*261-29, Code de la construction et de l'habitation
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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La Chronique de droit des contrats de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Octobre 2010 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°413 du 21 octobre 2010 Abonnés
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