Art. L315-32, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L315-32, Code de la construction et de l'habitation

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L7435ABY

A compter du 4 février 1959, aucun compte nouveau d'épargne-construction ne peut plus être ouvert en application de la présente section.

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Assujettissement à l'IS des revenus mobiliers tirés du placement des sommes déposées dans les caisses des CARPA : la sanction de la rente » / jurisprudence / lexbase fiscal n°491 du 28 juin 2012 Abonnés

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