Art. L142-1, Code de la sécurité sociale
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L8225LR3
Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ;
2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionné au 5° de l'article L. 213-1 ;
3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12, L. 5424-20 et L. 5212-9 du code du travail.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Saisine du juge après décision de la commission de recours amiable : les limites du litige sont définies par l’objet de la contestation devant la CRA » / brèves / lexbase social n°804 du 28 novembre 2019 Abonnés
Cité dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le contentieux de la Sécurité sociale / synthèse Abonnés
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