Art. L613-1, Code de la construction et de l'habitation
Lecture: 1 min
L7669ABN
Le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut, même d'office, accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ainsi que lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Demande de délais pour le relogement dans des conditions normales des personnes expulsées et appréciation de la mauvaise foi de l'occupant » / brèves / lexbase droit privé - archive n°316 du 4 septembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Le sursis judiciaire à l'exécution des décisions d'expulsion peut être ordonné en tout état de cause » / brèves / le quotidien du 31 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'occupant d'un local commercial peut se voir accorder des délais d'expulsion » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°270 du 26 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier - bulletin d'actualités n° 3 / TITRE « Bulletin d'actualité en droit immobilier : actualité jurisprudentielle - Cabinet Peisse Dupichot Zirah Bothorel & Associés - Juillet 2007 » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°270 du 26 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Expulsion d'étudiants résidant dans les résidences universitaires : incompétence du juge judiciaire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°274 du 27 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Une décision ordonnant l'évacuation de locaux peut être assortie d'une astreinte commençant à courir pendant la période hivernale » / brèves / lexbase droit privé - archive n°269 du 19 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Des particuliers qui ne justifient d'aucune difficulté pour pourvoir à leur relogement ne peuvent se voir accorder un délai avant expulsion » / brèves / lexbase droit privé - archive n°260 du 17 mai 2007 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.