Art. L631-9, Code de la construction et de l'habitation

Art. L631-9, Code de la construction et de l'habitation

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L7698ABQ

Les dispositions de l'article L. 631-7 peuvent être rendues applicables à d'autres communes par décision de l'autorité administrative prise après avis du maire.

Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la commune.

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