Art. R331-76-1, Code de la construction et de l'habitation

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L4298DYT

                    Dans les limites et conditions fixées par la présente section, les prêts conventionnés définis au premier alinéa de l'article R. 331-63 peuvent être accordés pour financer des logements faisant l'objet d'un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et prévoyant le paiement fractionné du prix. 

La redevance prévue au contrat comporte une partie correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement et une partie correspondant au paiement anticipé du prix.

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Droit bancaire : panorama de jurisprudences pré-estivales » / panorama / la lettre juridique n°358 du 9 juillet 2009 Abonnés

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