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Art. L631-7-3, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L631-7-3, Code de la construction et de l'habitation

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L6475G9P

                    Par dérogation aux dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-2, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.

   Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales.

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