Art. L134-6, Code de la construction et de l'habitation
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L6462G99
Cité dans la RUBRIQUE immobilier - bulletin d'actualités n° 2 / TITRE « Bulletin d'actualités en droit immobilier : actualité législative - Cabinet Peisse Dupichot Zirah & Associés - Juillet 2006 » / textes / la lettre juridique n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés