Art. L134-1, Code de la construction et de l'habitation
Lecture: 1 min
L6487G97
Cité dans la RUBRIQUE immobilier - bulletin d'actualités n° 1 / TITRE « Bulletin d'actualités en droit immobilier : actualité législative et réglementaire - Cabinet Peisse Dupichot Zirah Bothorel & Associés - Février 2007 » / textes / la lettre juridique n°247 du 8 février 2007 Abonnés