Art. R353-22, Code de la construction et de l'habitation

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Art. R353-22, Code de la construction et de l'habitation

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L8249HEA

                    Les pénalités financières prévues par la convention sont recouvrées au profit de l'Etat, comme les créances étrangères à l'impôt et aux domaines.
                

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Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Loi "ELAN", les apports dans le domaine locatif » / textes / la lettre juridique n°764 du 6 décembre 2018 Abonnés

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