Art. L313-4, Code de la construction et de l'habitation
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L1997HPN
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 10 au 14 juin 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°532 du 20 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « QPC : la cotisation de 2 % relative à la participation à l'effort de construction n'est pas une sanction pénale et n'est pas contraire à la Constitution » / brèves / le quotidien du 17 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 11 au 17 octobre 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°413 du 21 octobre 2010 Abonnés
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