Art. L262-2, Code de la construction et de l'habitation
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L1975HPT
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Déductibilité des travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'un immeuble à rénover » / brèves / lexbase fiscal n°715 du 12 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « La vente en état futur de rénovation - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°529 du 30 mai 2013 Abonnés
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