Art. R511-1, Code de la construction et de l'habitation

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L1426HWQ

                    Lorsque les désordres affectant des murs, bâtiments ou édifices sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-2, le maire en informe, en joignant tous éléments utiles en sa possession, le propriétaire et les titulaires de droits réels immobiliers et les invite à présenter leurs observations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. 

Le maire est réputé avoir satisfait à cette obligation lorsqu'il a informé les propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques ou au livre foncier.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Le juge judiciaire est compétent pour autoriser, dans le cadre de la procédure de péril ordinaire, la démolition d'un immeuble menaçant ruine » / brèves / le quotidien du 21 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Recours dirigé contre un arrêté de péril : recours de plein contentieux ou recours pour excès de pouvoir ? » / brèves / lexbase public n°19 du 3 mai 2007 Abonnés

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