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Art. R*366-5, Code de la construction et de l'habitation

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Art. R*366-5, Code de la construction et de l'habitation

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L8459IAK

                    La délivrance de l'agrément ministériel à une association départementale d'information sur le logement visée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 est subordonnée au respect, par ses statuts, des clauses reproduites en annexe au présent article.
                

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