Art. L313-22, Code de la construction et de l'habitation

Art. L313-22, Code de la construction et de l'habitation

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L9107IDN

Le budget et les comptes annuels de l'Union d'économie sociale du logement sont arrêtés par le conseil de surveillance.

Leur état d'avancement est présenté trois fois par an au conseil de surveillance, assorti de propositions de mesures correctrices en cas de décalage important par rapport aux prévisions.

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