Art. L313-12, Code de la construction et de l'habitation
Lecture: 1 min
L9154IDE
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 : la réponse du législateur aux critiques du 1 % logement » / textes / lexbase social n°345 du 9 avril 2009 Abonnés