Art. L313-12, Code de la construction et de l'habitation

Art. L313-12, Code de la construction et de l'habitation

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L9154IDE

L'agence est financée, pour son fonctionnement, par un prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction visées à l'article L. 313-3.

Le montant de ce prélèvement est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.

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