Art. L313-11, Code de la construction et de l'habitation

Art. L313-11, Code de la construction et de l'habitation

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L8927IDY

L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de cinq représentants de l'Etat et de trois personnalités désignées par le ministre chargé du logement en raison de leurs compétences en matière de logement.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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