Art. R*319-11, Code de la construction et de l'habitation
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L9079IDM
Seuls les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, sont habilités à accorder les avances.
La convention est signée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'économie.
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « La Chronique en droit immobilier de Marine Parmentier, Avocat à la cour d'appel de Paris - Avril 2009 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°347 du 23 avril 2009 Abonnés
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