Art. R441-16-1, Code de la construction et de l'habitation
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L2647IND
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Attribution de logement en urgence : précisions relatives au délai pour former un recours devant le juge administratif » / brèves / le quotidien du 22 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « DALO : les requérants se prévalant d'une décision de la commission de médiation rendue avant le 1er janvier 2009 pouvaient saisir la justice jusqu'au 31 décembre 2009 » / brèves / lexbase public n°197 du 14 avril 2011 Abonnés