Art. R*441-16-3, Code de la construction et de l'habitation

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L3973IPT

                    Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui est faite.
                

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Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « DALO : office du juge de l'astreinte saisi par un demandeur non informé des conséquences de sa décision de refus d'une proposition de logement tenant compte de ses besoins et capacités » / brèves / le quotidien du 16 novembre 2015 Abonnés

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