Art. L480-13, Code de l'urbanisme
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L7628ACI
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Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Construction : le tribunal judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique » / brèves / le quotidien du 27 septembre 2005 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « De la prescription de l'action en démolition » / brèves / le quotidien du 8 juillet 2004 Abonnés