Art. L423-1, Code de l'urbanisme

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Art. L423-1, Code de l'urbanisme

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L5629C8Y

                    /M/Lorsqu'une parcelle est réservée par un projet d'aménagement pour une voie publique, un espace libre public ou un service public/M/loi 1285 du 31 décembre 1976 :

   Lorsqu'un emplacement est réservé par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert// et que la construction à édifier a un caractère précaire, le permis de construire peut exceptionnellement être accordé, sur avis favorable de la commission départementale d'urbanisme et de la collectivité intéressée à l'opération.

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le Conseil d'Etat assouplit le régime des emplacements réservés » / jurisprudence / lexbase public n°424 du 14 juillet 2016 Abonnés

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