Art. R421-8, Code de l'urbanisme
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Travaux impliquant la démolition totale ou partielle d'un bâtiment : contrôle du juge sur la nécessité de la délivrance préalable d'un permis de démolir » / brèves / le quotidien du 20 mai 2014 Abonnés
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