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Art. L221-1, Code de l'urbanisme

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Art. L221-1, Code de l'urbanisme

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L7401AC4

                    L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes et les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
                

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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Intercommunalité : définition de l'intérêt communautaire en matière d'habitat » / textes / lexbase public n°10 du 21 septembre 2006 Abonnés

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