Art. L213-2, Code de l'urbanisme

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L7382ACE

                    Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration, dont le maire transmet copie au directeur des services fiscaux, comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée, ou en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.

   Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.

   Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

   L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le titulaire du droit de préemption ayant décidé de renoncer à exercer ce droit ne peut retirer cette décision par la suite » / brèves / lexbase public n°133 du 19 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le délai d'exercice du droit de préemption ne peut être prorogé que si la déclaration initiale est incomplète » / brèves / le quotidien du 10 août 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le vendeur n'est pas tenu de déposer une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner en cas de vente à un autre acquéreur, dès lors que le prix et les conditions de l'aliénation projetée ne sont pas modifiés » / brèves / le quotidien du 16 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Une décision de préemption doit mentionner de manière suffisamment précise l'objet pour lequel le droit de préemption est exercé » / jurisprudence / lexbase public n°52 du 7 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « L'incontournable déclaration d'intention d'aliéner » / brèves / le quotidien du 27 février 2004 Abonnés

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