Art. L145-1, Code de l'urbanisme

Art. L145-1, Code de l'urbanisme

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L9643G8N

                    Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.

   Toutefois, autour des lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, un décret en Conseil d'Etat délimite, après avis ou sur proposition des communes riveraines, en tenant notamment compte du relief, un secteur dans lequel les dispositions particulières au littoral figurant au chapitre VI du présent titre s'appliquent seules. Ce secteur ne peut pas réduire la bande littorale de 100 mètres définie au III de l'article L. 146-4. Dans les autres secteurs des communes riveraines du lac et situées dans les zones de montagne mentionnées au premier alinéa, les dispositions particulières à la montagne figurant au présent chapitre s'appliquent seules.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Le Conseil d'Etat consacre la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement » / doctrine / lexbase public n°83 du 16 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Les dispositions de la Charte de l'environnement ont valeur constitutionnelle et s'imposent aux pouvoirs publics » / brèves / le quotidien du 8 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Publication au JO du décret relatif aux lacs de montagne » / brèves / lexbase public n°10 du 21 septembre 2006 Abonnés

Art. L145-1, Code de l'urbanisme

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document