Art. L210-1, Code de l'urbanisme
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L1030HPT
Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone.
Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux, la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Une décision de préemption dont l'objet est mentionné de manière suffisamment précise doit être validée » / brèves / le quotidien du 30 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Validation d'une décision de préemption ayant pour but la réalisation de constructions à usage d'habitat » / jurisprudence / lexbase public n°112 du 21 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La volonté de restructurer des parcelles ne saurait justifier l'exercice de son droit de préemption par une commune » / brèves / le quotidien du 20 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption » / jurisprudence / lexbase public n°111 du 14 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Rappel des éléments justifiant du bien-fondé d'une décision de préemption » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Validation d'une décision de préemption dont l'objet est mentionné de manière suffisamment précise » / jurisprudence / lexbase public n°81 du 2 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Droits de préemption urbain : focus sur les propositions du Conseil d'Etat » / doctrine / lexbase public n°66 du 22 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La construction de logements sociaux justifiait l'exercice du droit de préemption par la mairie de Paris » / jurisprudence / lexbase public n°54 du 21 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Une décision de préemption doit mentionner de manière suffisamment précise l'objet pour lequel le droit de préemption est exercé » / jurisprudence / lexbase public n°52 du 7 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Exigence de précision de l'objet urbain préempté » / brèves / lexbase public n°15 du 15 février 2007 Abonnés