Art. R*123-10-1, Code de l'urbanisme

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Art. R*123-10-1, Code de l'urbanisme

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L1854ICN

                    Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.
                

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Fixation des règles de calcul de la surface de plancher hors oeuvre nette maximale autorisée dans un lotissement » / brèves / lexbase public n°318 du 6 février 2014 Abonnés

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