Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Eléments constitutifs de la décision implicite de l'administration de non-opposition aux travaux » / brèves / le quotidien du 11 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Avril 2013 » / jurisprudence / lexbase public n°283 du 4 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 28 janvier au 1er février 2013 » / panorama / lexbase public n°276 du 7 février 2013 Abonnés