Art. L423-1, Code de l'urbanisme

Art. L423-1, Code de l'urbanisme

Document en cours

Revues (1)

Art. L423-1, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L3438HZD

                    Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

   Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Loi relative à la simplification du droit : des normes qui doivent être intelligibles pour être respectées » / doctrine / lexbase public n°55 du 28 février 2008 Abonnés

Art. L423-1, Code de l'urbanisme

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document