Art. L214-1, Code de l'urbanisme
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L2529IBB
Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption visé à l'alinéa précédent les cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession.
Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7. Le silence de la commune pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Droit de préemption versus liberté d'entreprendre : la cour d'appel de Paris refuse de transmettre la QPC à la Cour de cassation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°452 du 8 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Sur le référé-suspension dirigé contre une décision de préemption d'un droit au bail » / brèves / le quotidien du 6 mai 2011 Abonnés