Art. L213-2, Code de l'urbanisme
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L0733IHM
Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration, dont le maire transmet copie au directeur départemental des finances publiques, comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée, ou en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Information en matière de cession d'immeuble ayant abrité une installation classée soumise à autorisation : pas d'obligation d'annexer à la DIA les éléments relatis à la pollution potentielle du bien » / brèves / le quotidien du 22 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Non incidence de l'irrégularité substantielle de la déclaration d'intention d'aliéner sur la décision de préemption » / brèves / lexbase public n°320 du 20 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Octobre 2013 » / chronique / lexbase public n°304 du 10 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La déclaration d'intention d'aliéner doit être déposée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, quel que soit le titulaire du droit de préemption » / brèves / le quotidien du 25 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La légalité de la décision de préemption ne dépend pas directement du caractère adéquat du prix proposé par la commune » / jurisprudence / lexbase public n°273 du 17 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner » / brèves / le quotidien du 30 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Septembre 2011 » / doctrine / la lettre juridique n°453 du 15 septembre 2011 Abonnés
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