Art. L331-20, Code de l'urbanisme
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L1442IP4
La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, soit du procès-verbal constatant les infractions.
Si l'autorisation est déposée pendant la période de validité d'un certificat d'urbanisme, le taux le plus favorable est appliqué.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité locale / TITRE « Taxe d’aménagement et obligation de communiquer au contribuable qui le demande, avant mise en recouvrement un document utilisé pour établir l’imposition » / brèves / lexbase fiscal n°888 du 16 décembre 2021 Abonnés
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