Art. L213-1, Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
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L5764HMG
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les occupants sans titre du domaine public maritime de l'Etat encourent l'expulsion et la remise obligatoire en état des lieux » / brèves / le quotidien du 14 juin 2010 Abonnés
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