Art. R13-28, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Les experts judiciaires : l'évaluation du fonds de commerce - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé - archive n°494 du 19 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Expropriation : l'accès privilégié du commissaire du Gouvernement aux informations pertinentes du fichier immobilier n'est pas attentatoire au principe de l'égalité des armes » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Egalité des armes entre le commissaire de Gouvernement et la personne expropriée » / brèves / le quotidien du 18 avril 2008 Abonnés