Art. L15-2, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Art. L15-2, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L2961HLA

                    L'appel n'est pas suspensif.

   L'expropriant peut prendre possession, moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions faites par lui et consignation du surplus de l'indemnité fixée par le juge.

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Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Avril 2015 » / chronique / lexbase public n°371 du 23 avril 2015 Abonnés

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