Art. L13-14, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L2936HLC

                    La juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. 

Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu, ou de toutes autres circonstances, il apparait qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1. 

En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.

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Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Janvier 2015 » / chronique / lexbase public n°360 du 29 janvier 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Non-lieu à renvoi de la QPC portant sur l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation, relatif à la fixation des indemnités d'expropriation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°489 du 14 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Le montant des indemnités d'expropriation doit être fixé uniquement d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété » / brèves / le quotidien du 4 octobre 2007 Abonnés

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