Art. L11-3, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Art. L11-3, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L2892HLP

                    Par dérogation aux articles L. 11-1 et L. 11-2, les opérations secrètes intéressant la défense nationale peuvent être déclarées d'utilité publique par décret, sans enquête préalable, sur avis conforme d'une commission.
                

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Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Février 2013 » / jurisprudence / lexbase public n°276 du 7 février 2013 Abonnés

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