Art. L11-8, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Le droit de l'expropriation à l'épreuve de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité » / doctrine / la lettre juridique n°584 du 25 septembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le Conseil d'Etat précise la nature exacte du contrôle juridictionnel lors de la création de réserves foncières par voie d'expropriation » / jurisprudence / lexbase public n°337 du 26 juin 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Avril 2014 » / chronique / la lettre juridique n°567 du 17 avril 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC : évolutions procédurales récentes - octobre à décembre 2011 » / jurisprudence / lexbase public n°232 du 2 février 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 7 au 11 novembre 2011 » / panorama / lexbase public n°223 du 17 novembre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « L'existence d'un recours devant la juridiction administrative, contestant la légalité de l'arrêté de cessibilité, ne fait pas obstacle à la poursuite devant le juge judiciaire de la procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation » / brèves / le quotidien du 30 octobre 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « En cas de pluralité de parcelles à exproprier, le préfet doit, à l'issue de l'enquête parcellaire, prendre un seul arrêté de cessibilité » / jurisprudence / lexbase public n°18 du 26 avril 2007 Abonnés