Art. L11-2, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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L2891HLN
Commenté dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Nécessaire prise en compte des réserves émises par une commission d'enquête sur un projet de travaux d'utilité publique » / jurisprudence / lexbase public n°39 du 25 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Compétence de l’organe délibérant du conseil général pour demander la prorogation de l’acte déclarant d'utilité publique une opération du département » / brèves / lexbase public n°500 du 19 avril 2018 Abonnés
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