Art. R15-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L8712I4G

                    Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 15-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant dans la forme des référés.
                

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