Art. R11-14-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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L3013HNW
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Avril 2012 » / jurisprudence / lexbase public n°244 du 3 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'erreur d'un arrêté préfectoral sur la teneur des travaux soumis à enquête publique justifie son annulation » / jurisprudence / lexbase public n°110 du 7 mai 2009 Abonnés
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