Art. R11-14-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. R11-14-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lecture: 1 min

L3013HNW

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des aménagements, ouvrages ou travaux appartenant aux catégories définies par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document