Art. L114-11, Code de la mutualité

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L6191DKI

                    L'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d'administration. Cette délégation n'est valable que pour un an.
                

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Contrat collectif à adhésion facultative : précisions sur la faculté de résiliation des adhérents » / jurisprudence / lexbase social n°502 du 18 octobre 2012 Abonnés

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