Art. L143-13, Code du travail

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Art. L143-13, Code du travail

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L5776ACW

                    Les objets mobiliers confiés à un ouvrier pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et qui n'ont pas été retirés dans un délai de deux ans peuvent être vendus dans les conditions et formes déterminées par la loi du 31 décembre 1903 modifiée par celle du 7 mars 1905.
                

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Une nouvelle cause d'interruption de la prescription quinquennale des salaires » / jurisprudence / lexbase social n°109 du 26 février 2004 Abonnés

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